Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la représentativité des organisations syndicales. Cette question fait, pour partie, l'objet du rapport R. Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations syndicales. Les limites du système actuel de représentativité sont évoquées dans ce rapport. Selon ce dernier, elles tiennent, pour une part, au caractère daté de certains des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail, alors même que les critères dégagés par la jurisprudence ne figurent pas dans le code du travail. Elles tiennent également aux difficultés de mesure de l'influence exacte des organisations syndicales au sein des entreprises, au niveau de la branche et au niveau national. Enfin, le décalage qui existe entre les organisations reconnues comme les plus représentatives et la réalité des rapports de force réels conduit à un recours fréquent au juge. Deux scénarios d'évolution sont proposés, l'un privilégie l'adaptation des dispositifs existants, le second emporte une transformation des règles d'appréciation de la représentativité qui reposerait alors sur le vote. Les conclusions de cette mission sont actuellement discutées devant le Conseil économique et social, qui rendra son avis à la fin de novembre. Le Gouvernement déterminera alors les suites à donner à ces propositions.