Question écrite n° 107368 :
reconduite aux frontières
12e Législature

Question de : M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le nombre de personnes reconduites à la frontière. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer le bilan qui a été réalisé, en la matière, pour le département de l'Eure entre 1997 et 2002.

Réponse publiée le 6 février 2007

L'honorable parlementaire a souhaité que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui indique le nombre de mesures de reconduite à la frontière (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, arrêtés d'expulsion, interdictions judiciaires du territoire) exécutées par la préfecture de l'Eure entre 1997 et 2005. Le tableau ci-après récapitule ces données statistiques, à l'exception de l'année 1998, indisponible en raison des modifications des procédures de recensement des mesures prononcées et exécutées.


Nombre de mesures d'éloignement exécutées
dans le département de l'Eure (1997 - 2005)
INTERDICTION
judiciaire
du
territoire
 ARRÊTÉS
d'expulsion
 ARRÊTÉ
préfectoral
de
reconduite
à la frontière		 TOTAL
ANNÉE Mesures
exécutées
 Mesures
exécutées
 Mesures
exécutées
 Mesures
exécutées
1997 ND ND ND 47
1998 ND ND ND ND
1999 7 8 8 23
2000 8 8 0 16
2001 9 11 7 27
2002 20 9 24 53
2003 2 0 8 10
2004 5 2 13 20
2005 6 0 14 20

Données clés

Auteur : M. Franck Gilard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007

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