Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur des conséquences de la sécheresse 2003 pour de nombreuses communes. Le Gouvernement s'est employé à mettre en place une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, aux termes de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, les dossiers transmis par les propriétaires sont en cours d'instruction par les services préfectoraux. D'ores et déjà, il apparaît, notamment dans le Val-d'Oise, que les aides proposées aux propriétaires seront calculées à hauteur de 50 % des frais éligibles. Or, nombre de propriétaires ont subi des dégâts tels que les sommes proposées ne pourront permettre l'engagement des travaux et il va sans dire que la valeur du bien s'en trouve affectée empêchant ainsi tout transfert de propriété. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé des mesures tels que des allègements fiscaux ou des ouvertures de crédits à taux préférentiel.