Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Cette prestation est à ce jour uniquement destinée aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation de solidarité spécifique ou d'une pension d'invalide de guerre. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux personnes percevant le minimum vieillesse. Une telle différence de traitement au regard du tarif de l'abonnement au téléphone fixe n'apparaît pas justifiable eu égard à la situation sociale difficile de ces personnes. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui finance cette prestation, pourrait délivrer l'attestation prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et communications. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage d'accorder aux personnes âgées à faibles revenus le droit à la réduction sociale sur l'abonnement téléphonique et, dans l'affirmative, de préciser un délai d'application.