Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la réforme du mécanisme de protection des loyers impayés prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. Les ménages à revenus modestes ou irréguliers éprouvent, en raison de la crainte des propriétaires face à d'éventuels impayés, des difficultés grandissantes pour accéder au logement locatif privé. Si les assurances pour loyers impayés rencontrent un succès croissant auprès des bailleurs, leurs critères de sélection des locataires limitent de manière excessive le nombre de locataires potentiels. Par ailleurs le système Locapass distribué par le 1 % logement dispose d'un champ d'intervention trop restreint pour couvrir l'ensemble des besoins. La garantie des risques locatifs (GRL), instaurée par la loi du 26 juillet 2005, a pour objectif de favoriser l'accès au logement à un public plus large grâce à des contributions complémentaires à celles du 1 % logement. Toutefois sa mise en oeuvre et son financement suscitent nombre d'interrogations, tant chez les propriétaires-bailleurs que chez les locataires et les assureurs. Il lui demande si le Gouvernement peut lui préciser, d'une part, le dispositif de la garantie des risques locatifs et d'autre part, le calendrier de son application effective.