décisions
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne sont les cinq pays sur les 25 que compose l'Union européenne à avoir transposé en droit national la décision-cadre de 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie. Mme Henriette Martinez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quel délai la France envisage de transposer en droit national cette décision-cadre.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006