Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 1er août 2003 de sécurité financière a réformé en profondeur l'organisation du contrôle légal des comptes en France. Elle a notamment institué le Haut Conseil du commissariat aux comptes, autorité administrative indépendante chargée d'assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de ses membres. Elle a par ailleurs conforté le rôle des instances professionnelles en faisant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes un établissement d'utilité publique chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et de concourir à son bon exercice, à sa surveillance, ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres. S'agissant des normes d'exercice professionnel, la loi a assuré leur inscription dans l'ordonnancement juridique en prévoyant l'homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, des projets de normes élaborés par la Compagnie nationale, après avis du Haut Conseil. Cette architecture laisse entière la possibilité offerte à la Compagnie nationale de publier, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des éléments de doctrine tels que des guides, des supports de formation ou des instruments techniques. Ces éléments n'ont pas de valeur normative. Ils n'en bénéficient pas moins de l'autorité attachée à la Compagnie nationale qui les édicte et contribuent, ce faisant, à améliorer l'information des professionnels. À ce titre, ils s'inscrivent pleinement dans le rôle et les missions de la Compagnie nationale.