archéologie
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Après l'adoption, par le Sénat, d'un amendement à la loi solidarité et renouvellement urbains supprimant le principe de la redevance versée par les aménageurs et le vote d'un amendement au projet de budget 2003, déposé par un député UMP, qui prévoit la réduction de moitié de la redevance pour le financement de la sauvegarde du patrimoine archéologique, Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de ces décisions sur l'application de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive. Au-delà de la remise en cause de cette loi, ces mesures laissent planer une lourde menace sur l'avenir de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui fait appel aux services de quelque 1 600 agents. En effet, cet établissement public, qui regroupe un peu plus de la moitié des archéologues français, est chargé de collecter une redevance auprès des aménageurs. Il lui appartient également d'établir des diagnostics et des fouilles sur les sites qui se trouvent menacés par des projets de construction. En intervenant en amont des projets, il entend ainsi concilier équilibres territoriaux et préservation du patrimoine, conformément à la convention de Malte de 1992, ratifiée par la France. Alors que l'archéologie préventive favorise aujourd'hui 90 % des découvertes, la mise en cause par les parlementaires UMP des principes définis par les textes constitue bien une atteinte au bien commun et à la mémoire collective, qui risque de se traduire non seulement par un arrêt brutal de projets d'envergure et le licenciement prévisible de scientifiques chevronnés, mais aussi par des menaces pour l'avenir même de l'organisme public, placé sous la double tutelle des ministères de la culture et de la recherche. Considérant qu'on ne peut laisser les intérêts financiers des aménageurs l'emporter sur les intérêts de la mémoire collective, elle lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'adoption par le Parlement d'une réduction de 25 % du montant des redevances d'archéologie préventive est, pour partie, liée aux critiques exprimées par certaines collectivités. notamment les communes rurales, devant l'importance de la redevance exigible pour des fouilles archéologiques à l'occasion de travaux d'aménagement. Cette disposition accroît les difficultés budgétaires rencontrées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), qui ne parvient pas à équilibrer son budget en raison d'une mauvaise appréciation du rendement de la redevance. Par ailleurs, l'INRAP affronte des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises en 2002 et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Ces difficultés appellent une révision des textes régissant l'archéologie préventive. Le ministre de la culture et de la communication présentera très prochainement au Parlement un projet de réforme qui concernera le financement de l'archéologie préventive, la recherche d'une meilleure concertation entre aménageurs, préfet de région et INRAP, préalablement à l'édiction de la prescription de fouille et d'une plus étroite association des services archéologiques de collectivités locales à l'activité archéologique dans toutes ses dimensions. Il s'agit ainsi d'assurer le meilleur fonctionnement de l'ensemble constitué par l'INRAP et les autres acteurs de l'archéologie française en conciliant, comme la loi le prévoit, les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. En attentant la mise en oeuvre de ces réformes des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de continuer de travailler. L'INRAP fonctionne sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires ; aucun contrat de travail n'est interrompu.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003