Réponse publiée le 13 janvier 2004

Tous les concours enseignants sont ouverts à des candidats justifiant d'un niveau d'études supérieures. Certaines spécialités professionnelles et techniques ne donnent pas lieu à la délivrance d'un diplôme (ou d'un titre équivalent) du niveau normalement requis pour se présenter au concours. Les candidats peuvent donc faire valoir leur expérience pour suppléer l'absence de diplôme correspondant à la matière technique et professionnelle dans laquelle ils aspirent à enseigner. S'ils s'inscrivent à un concours interne, les fonctions qu'ils ont exercées dans l'administration - leur ouvrant droit à passer le concours interne - constituent l'expérience professionnelle requise. S'ils s'inscrivent à un concours externe, c'est nécessairement dans le secteur privé qu'ils ont exercé l'activité dont ils doivent justifier pour se présenter au concours. Cette condition particulière ouvre droit à une bonification de liquidation de la pension de retraite en faveur des professeurs d'enseignement technique, dès lors que le concours par lequel ils ont été recrutés comportait effectivement l'exigence de cette expérience professionnelle. C'est l'objet de l'article L. 12 h) du code des pensions civiles et militaires de retraite. La situation inégale dans laquelle se trouvent les candidats aux deux catégories de concours justifie le traitement différent de la situation de ceux qui les réussissent. Il n'est pas envisagé que les professeurs d'enseignement technique qui ont choisi de passer un concours pour lequel aucune condition d'activité dans le secteur privé n'était requise, se voient étendre le bénéfice de l'article L. 12 h) susmentionné, qui permet la prise en compte gratuite pour le calcul de leur pension de fonctionnaire, de périodes entrant déjà dans le calcul de leur retraite versée au titre du régime général.