Réponse publiée le 6 février 2007

Les dispositions inscrites à l'article 49 de la loi d'orientation agricole réservant l'usage des huiles végétales pures (HVP), en tant que carburant agricole à l'autoconsommation à la ferme, résultent de la nécessité de faire preuve de circonspection dans un domaine où un certain nombre d'incertitudes de nature technique et environnementale doivent encore être levées. Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures comme carburant agricole est autorisée. Un décret précisera prochainement les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces huiles. Par ailleurs, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise l'utilisation des HVP pures en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole d'expérimentation avec le préfet ou le directeur régional des douanes, territorialement compétents. La mise en place d'un tel dispositif d'expérimentation permettra, avec le concours des collectivités locales volontaires, d'établir les références nécessaires pour déterminer les conditions optimales d'utilisation des HVP.