Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'encadrement légal du statut du diététicien. Si la loi reconnaît, à travers l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, le titre de diététicien en lui conférant le statut de profession médicale, les textes restent muets quant à sa pratique. Les professionnels estiment que cette situation est porteuse de risque pour le diététicien, susceptible de s'exposer à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, et pour le patient, démuni de repères légaux pour pouvoir différencier le professionnel agréé du premier intervenant venu. En effet, la diversité des interventions des diététiciens rend difficile la définition d'actes professionnels, dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. Ainsi, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical expliquent la mise en place d'un groupe de travail interministériel avec le ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la réforme LMD (licence-master-doctorat) de l'ensemble des professions de santé, en incluant la profession de diététicien. Il souhaiterait donc connaître les conclusions de ce groupe de travail et les mesures qui sont proposées afin d'encadrer juridiquement le statut de diététicien.