Réponse publiée le 15 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la proposition d'asseoir cette taxe sur la taxe d'habitation plutôt que sur la taxe foncière, ce qui permettrait de prendre en compte, dans son calcul, le nombre de personnes vivant au foyer. Parmi les trois modes de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés à la disposition des collectivités (le budget général, la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), la TEOM est celui qui est le plus souvent retenu par celles-ci, notamment en milieu urbain. Cependant, de nombreuses interventions ont souligné le caractère inéquitable de cette taxe dont le montant est fonction de « la valeur locative » du local et non du volume de déchets produits par ses occupants. Le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des évolutions très fortes. Les collectivités locales ont dû réaliser des investissements importants pour mettre les installations de traitement des déchets en conformité avec la réglementation environnementale et modifier la collecte en vue de développer le tri sélectif. Elles ont été soutenues par les mesures d'aides économiques mises en place par l'État, mais la rénovation de la politique de gestion des déchets qui s'imposait à la France a induit une augmentation sensible du coût du service public correspondant. Dans ce contexte, le dispositif actuel de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, resté inchangé depuis de nombreuses années, suscite de nombreuses interrogations de la part des élus. Des travaux ont été conduits tant au niveau d'un groupe de travail interministériel conduit par le ministère de l'économie et des finances, qui a rendu en février 2002 un rapport sur les modes de financement du service d'élimination des déchets, que dans le cadre d'études réalisées à la demande du ministère en charge de l'environnement. Les rapports issus de ces travaux ont été pris en compte par les deux instances chargées d'élaborer des propositions sur la base du bilan de la loi sur les déchets : l'instance d'évaluation du Commissariat général du Plan et le Conseil national des déchets dont les travaux s'articulent autour de quatre groupes de travail, l'un étant consacré à la maîtrise des coûts. Par ailleurs, l'article 87 de la loi de finances pour 2003 vient de reporter au 31 décembre 2005 l'échéance du régime transitoire instauré dans le cadre de l'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, pour l'harmonisation du mode de financement du service public au sein des intercommunalités. L'allongement du régime transitoire de trois ans sera mis à profit pour relancer les travaux interministériels permettant d'améliorer le cadre du financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. L'évolution de l'assiette de la TEOM, dont les inconvénients et les avantages ont été examinés dans le rapport précité de février 2002, est une voie d'amélioration possible sur laquelle les services concernés auront à se prononcer rapidement. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable sont impliqués dans toutes les réflexions engagées sur l'impact du financement du service public local d'élimination des déchets ménagers sur la politique de gestion des déchets. Il y a lieu cependant de rappeler que la TEOM est régie par le code général des impôts ; il revient au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de piloter et de coordonner les travaux visant à la faire évoluer.