Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la procédure d'indemnisation exceptionnelle en faveur des sinistrés de la sécheresse de l'été 2003, hors régime catastrophe naturelle, prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Cette procédure individualisée a été mise en place en raison du grand nombre de sinistrés laissés de coté par les arrêtés successifs reconnaissant des communes en état de catastrophe naturelle suite à cette sécheresse exceptionnelle. Elle s'applique aux propriétaires de bâtiments à usage d'habitation principale qui ont subi des dommages compromettant leur solidité sous certaines conditions. Ces bâtiments doivent être situés dans les communes ayant formulé avant le 1er juin 2005 une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui n'ont pas été retenues à ce titre. Elle est financée dans la limite de 180 millions d'euros, une enveloppe de 30 millions d'euros étant au sein de ce montant spécifiquement réservé aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle. Elle prévoit que le représentant de l'État dans le département arrête le montant de l'aide aux propriétaires dans le respect de l'enveloppe qui lui est déléguée. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette procédure, la répartition des crédits d'indemnisation et le nombre de bénéficiaires retenus par département.