Réponse publiée le 20 juillet 2004

La loi du 30 mars 1999 et ses décrets d'application ont mis en place un régime d'indemnisation par l'État de certains dommages immobiliers subis, du fait d'un sinistre minier, par certains biens grevés d'une clause minière exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité, ainsi qu'un régime d'expropriation, par l'État, des biens exposés à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes. Si l'application de ces régimes, respectivement à Roncourt et à Moyeuvre-Grande, a donné lieu à des litiges liés à l'ampleur et au montant des dommages indemnisables ou à l'évaluation des biens, ce qui semble inévitable lorsqu'il y a matière à appréciation, pour autant il ne peut être envisagé de remplacer les décrets d'application sans modifier la loi, laquelle fixe clairement les critères de détermination du montant des indemnités. Conscient toutefois des difficultés rencontrées par les victimes de dommages immobiliers d'origine minière, le Gouvernement a institué une nouvelle procédure d'indemnisation. Tel est l'objet de l'article 19 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et du décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 pris pour son application. La procédure d'indemnisation est notablement modifiée : toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages d'origine minière, alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, pourra désormais s'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le fonds de garantie assurera son indemnisation, sous certaines conditions si l'immeuble est grevé d'une clause minière exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité, dans la limite d'un plafond et dans le délai de trois mois à compter de la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres conclusions de l'expertise ou, pour les biens clausés, de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l'arrêté préfectoral constatant l'état du sinistre minier. Il appartiendra ensuite au fonds de se retourner contre l'exploitant minier responsable des dommages ou, si celui-ci a disparu ou est défaillant, ou, s'il s'agit de biens « clausés », contre l'État. La procédure ainsi créée présente essentiellement deux avantages pour les personnes victimes de certains dommages immobiliers d'origine minière : un interlocuteur unique, le fonds de garantie, qui indemnise selon la même méthode les propriétaires de biens « clausés » et ceux de biens « non clausés », et des délais d'indemnisation raccourcis (trois mois à compter de la remise du descriptif des dommages ou de la publication de l'arrêté de sinistre minier s'il s'agit d'un bien « clausé »). Il faut également ajouter que dans la limite du plafond de 100 000 euros, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif ; il s'agit d'une présomption simple : en cas de contestation, elle n'aura pas la charge de la preuve. Cette nouvelle procédure est donc plus protectrice qu'auparavant des droits des victimes de dommages miniers et, compte tenu de son application rétroactive aux dommages survenus à compter du 1er septembre 1998, elle permettra de régler quelques situations difficiles, notamment à Roncourt en Lorraine.