Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les réactions suscitées par sa circulaire du 3 août 2006, modifiant celle du 5 juillet 2001, prise pour l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, s'agissant de la mise en oeuvre des prescriptions des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Sur la forme tout d'abord, et au regard de l'objectif jusque-là affiché en la matière de concertation des différents acteurs sociaux, la méthode d'élaboration même de ce texte a légitimement pu susciter certaines critique ; les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, convoqués dans l'urgence, le 6 juillet 2006, pour sa présentation lors d'une réunion plénière le 10 juillet, ayant eu à faire part de leurs remarques sur un document qui ne leur avait pas été communiqué préalablement. Quant au fond, les orientations finalement retenues dans le texte, malgré les remarques formulées par de très nombreux membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, semblent de nature à remettre en cause certaines dispositions fondamentales de la circulaire du 6 juillet 2001, s'agissant notamment de la suppression de la mention d'une superficie minimale pour chaque emplacement ou de la révision à la baisse du niveau d'exigence pour les équipements sanitaires et autres locaux de vie commune, sans parler de la disparition pure et simple de la référence au pouvoir de substitution du préfet aux communes pour réaliser à leurs frais, lorsqu'elles sont défaillantes, les aires d'accueil prévues par le schéma, disposition apparemment renvoyée à un autre texte à paraître. Enfin, le maintien en l'état des plafonds de dépenses subventionnables par l'état pour la réalisation des aires d'accueil tels que fixés par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, même s'il ne relevait pas de la circulaire en question, est apparu comme un frein à la mise en oeuvre des schémas départementaux, en contradiction avec la volonté afficher de, tout au contraire, l'accélérer. Une telle mesure, immanquablement rapprochée de l'amendement récemment adopté par le Sénat lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, facilitant la procédure d'expulsion en cas de stationnement irrégulier, ne peut que laisser craindre le développement, au sein des gens du voyage, d'un sentiment de discrimination accrue, avec, pour conséquence, le renforcement d'un communautarisme, alors même qu'il conviendrait de développer une politique d'intégration soutenue à la communauté nationale, à égalité de droits et de devoirs. Aussi, il lui demande de lui préciser de quelle manière il entend donner suite, pour garantir un réel accès des gens du voyage au droit au logement, à travers la capacité à stationner légalement sur des aires prévues et aménagées à cet effet, réparties sur l'ensemble de notre territoire national.