Réponse publiée le 13 mars 2007

L'exonération complète de responsabilité du propriétaire forestier du fait des dommages subis par un tiers qui pénètre dans sa propriété a fait l'objet de plusieurs propositions de modifications législatives, notamment lors de la préparation de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Une telle exonération n'a pu finalement être adoptée. En effet, le ministère de la justice et le Conseil d'État ont estimé que, dans l'ordre juridique actuel, une clause dérogeant au principe général de responsabilité du fait des choses serait contraire à l'ordre public et nulle de plein droit, à moins qu'elle ne soit introduite en contrepartie d'une servitude générale autorisant l'accès du public aux forêts publiques comme privées. Cette dernière proposition a été rejetée par les propriétaires forestiers sylviculteurs, qui désirent garder la possibilité de clore leur propriété privée et d'en interdire l'accès au public. En revanche des solutions ont été recherchées pour limiter la charge du propriétaire qui accepte d'ouvrir sa forêt au public dans le cadre d'une convention avec une collectivité ou de prendre des mesures de conservation des milieux : ainsi l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme permet à la collectivité de prendre en charge le coût de l'assurance responsabilité liée à cette ouverture. De même les articles L. 361-1 et L. 365-1 du code de l'environnement modifiés par la loi du 14 avril 2006 sur les parcs permettent de limiter la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains situés dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins inscrits à un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Le Gouvernement ne méconnaît pas l'augmentation des coûts d'assurance responsabilité civile pour les propriétaires forestiers que proposent certaines compagnies. Des négociations sont en cours entre les assureurs et les professionnels pour conserver des tarifs raisonnables. Toutefois, l'augmentation générale des primes d'assurance constatée résulte surtout de la hausse très forte des primes de la branche assurance dommages aux biens, et notamment assurance tempêtes, consécutive aux tempêtes de 1999 et plus généralement à la multiplication des sinistres de grande ampleur dans la dernière décennie qui ont entraîné une hausse des coûts de réassurance.