Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le démarchage forcé dont les commerçants, artisans, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises font l'objet. En effet, ces derniers, qui gèrent, souvent seuls ou avec leur conjoint, la majeure partie de l'administratif lié à leur activité n'ont ni le temps ni les moyens d'être au fait ni des techniques commerciales ni des subtilités juridiques qui président à la conclusion de contrats en vue de l'acquisition d'un matériel « professionnel » ou de la location d'un matériel. Dans la très grande majorité des cas, le locataire n'a pas conscience de signer un contrat de location financière et reste persuadé que les loyers versés sont liés à l'usage et à la maintenance d'un matériel qui lui appartiendra en fin de contrat. La disparition de la société à l'origine de la mise en place du matériel n'a aucune influence sur l'obligation du paiement du locataire à l'égard de la société de financement. Les montants financiers en jeu dans ces affaires peuvent être considérables à tel point qu'un certain nombre sont contraintes à la cessation d'activité. Par ailleurs ces démarchages, très ciblés, se font souvent lors d'un pic d'activité du professionnel. Or, la législation actuelle interdit tout droit à réflexion d'un professionnel vis-à-vis d'un autre professionnel. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles du droit des contrats afin de permettre une protection du professionnel démarché.