Question écrite n° 10777 :
assistants maternels

12e Législature

Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistants et assistantes maternels. Si les lois du 17 mai 1977 et du 12 juillet 1992 sont venues encadrer cette profession, la reconnaissance d'un statut juridique et professionnel spécifique est loin d'être acquise. A ce sujet, des propositions ont été émises en avril 2002 par trois groupes de travail associant partenaires sociaux, associations familiales et familles. Ces propositions vont dans le sens d'une réforme de la profession, laquelle concerne environ 400 000 personnes employées par des particuliers en France, soit plus d'un million d'enfants accueillis et autant de particuliers employeurs. Il souhaiterait donc savoir si la conférence de la famille, prévue pour le printemps 2003, sera l'occasion pour le Gouvernement de donner aux assistants et assistantes maternels la place qui est la leur au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures concrètes et souhaitables qui seront appliquées dans cette perspective.

Réponse publiée le 24 mars 2003

Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000 environ pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font la force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la conférence de la famille.

Données clés

Auteur : M. Michel Sainte-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003

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