Réponse publiée le 3 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux périodes de chasse aux oiseaux migrateurs. La détermination des dates de chasse, particulièrement des oiseaux de passage et du gibier d'eau, est rendue délicate par la juxtaposition des dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale. De plus, la biologie et les calendriers de nidification de chacune des espèces ne sont pas totalement concordants. Le Gouvernement a donc déterminé pendant l'été 2002 les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau à partir des données scientifiques retenues par le comité ORINNIS, animé par la Commission européenne, dans le cadre de la directive 79/409 du 2 avril 1979. Les dates retenues dans les arrêtés du 18 juillet et du 19 août 2002 ont été fixées : en retenant une marge d'approximation toujours inférieure à une décade entière, sauf dans quelques rares cas particuliers exceptionnels (cas du canard colvert, dont l'essentiel de la population est issu d'élevages) ; en tenant compte de l'évolution des effectifs de chaque espèce d'oiseaux, notamment pour les espèces en situation peu favorable, voire défavorable ; en limitant, autant que possible, les échelonnements de dates, de manière à aboutir à un calendrier simple et éviter de ce fait les effets de perturbation ; en regroupant le plus possible d'espèces sur la même période de chasse pour éviter les risques de confusion ; en prenant en compte les particularités traditionnelles, par la fixation de dates calendaires pour les oiseaux de passage et d'un samedi (douze heures) à un dimanche pour le gibier d'eau, ce qui répond à la fois aux préoccupations des chasseurs « à la passée » et des chasseurs « à la hutte ». Le Conseil d'Etat a annulé ces arrêtés en considérant que les dates retenues n'étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive européenne du 2 avril 1979. Il a en particulier appuyé sa décision sur les risques de confusion entre des espèces chassables et non chassables à cette période de l'année. Il n'a pas admis non plus l'échelonnement des dates, hormis pour la bécasse et les tourterelles. Cette décision rappelle que, si la fixation des dates de chasse est bien de la compétence des Etats membres, elle se fait dans le cadre des directives européennes et de l'interprétation qui en est faite. De nouveaux arrêtés ont été pris pour ramener la date de fermeture de la plupart des espèces d'oiseaux migrateurs au 31 janvier. Ces arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 16 janvier 2003. Les dates de fermeture de la chasse pour la campagne de chasse 2002/2003 sont ainsi définies : le 31 janvier 2003 pour les oies, les canards, les rallidés, les limicoles, les grives, la caille et l'alouette des champs ; le 10 février 2003 pour les pigeons ; le 16 février 2003 pour les tourterelles (turques et des bois) ; le 20 février 2003 pour la bécasse. La mise en place de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats permettra, à l'avenir, de fixer des dates en fonction des données scientifiques reconnues et validées par l'ensemble des parties.