Réponse publiée le 12 décembre 2006

Le Gouvernement s'était engagé à ne pas percevoir, en 2006, de nouvelles redevances de contrôle technique auprès des pratiquants de l'aviation légère et sportive ; cet engagement s'adressait uniquement au secteur de l'aviation légère et sportive et a été strictement respecté. Il portait notamment sur la formation au pilotage privé, les examens et la délivrance de titres de pilotes privés. Par ailleurs, la surveillance de l'entretien des aéronefs a toujours fait l'objet d'une facturation de redevances pour services rendus par le groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ou, avant 1994, par le bureau Véritas. Cependant, depuis le 1er janvier 2006, en application du décret du 28 décembre 2005, les redevances correspondant à ces prestations de surveillance sont directement facturées aux ateliers agréés, alors que ces redevances étaient auparavant mises à la charge des propriétaires d'avions. Il n'y a donc pas eu d'augmentation des factures, mais seulement un transfert de destinataires. Dans ce cadre, les structures d'entretien agréées, qui sont dans certains cas des aéroclubs, ont donc reçu des factures qu'il leur est possible de répercuter vers les propriétaires d'aéronefs ou les compagnies aériennes dont elles entretiennent les aéronefs. À partir de 2007, la catégorie d'usagers qui a bénéficié d'un moratoire devra également acquitter des redevances. Dans cette perspective, les services de la direction générale de l'aviation civile ont poursuivi tout au long de l'année la concertation avec les représentants de l'aviation légère, ainsi qu'avec tous les autres usagers concernés. Une réunion de la commission consultative du budget annexe de l'aviation civile s'est tenue le 2 novembre 2006, au cours de laquelle l'ensemble des propositions tarifaires qui devraient être appliquées en 2007 a été présentée.