avenant à l'accord sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'avenant, signé le 11 juillet 2001, à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce texte permet aux Algériens séjournant en France de bénéficier des dispositions plus favorables de la loi du 11 mai 1998, dite loi RESEDA. Son application rapprocherait le régime des Algériens, résultant de cet accord bilatéral de 1968, de celui des autres étrangers. Des instructions ministérielles ont été données aux préfets pour qu'ils puissent, malgré l'absence de ratification parlementaire de l'avenant en cause, tenir compte in concreto du changement de législation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier envisagé pour la ratification de l'avenant précité.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instructions de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002