Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le délai de carence instauré par la loi de finances pour 2003 pour accéder à la couverture maladie universelle. L'ouverture des droits ne se fera plus le jour même mais le premier jour du mois suivant. Or le dépôt d'une demande de couverture maladie universelle correspond bien souvent à une situation d'urgence. Cette décision risque donc d'obliger, faute de moyens financiers, les personnes à reporter leurs soins au début du mois suivant et donc de laisser s'aggraver leurs affections. Il s'agit d'un enjeu de santé publique. Dès lors elle lui demande si le Gouvernement entend persister dans ce choix ou s'il entend mettre en place un dispositif de prise en charge d'urgence pour éviter les effets pervers de cette nouvelle mesure.