annuités liquidables
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte améliore significativement les droits à la retraite des parents d'enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à son complément. En effet, ces derniers bénéficient désormais d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. De fait, la loi exclut de cet avantage les parents ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'AES seulement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons de cette disparité de traitement et s'il envisage d'y remédier.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006