Réponse publiée le 21 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la situation du personnel de l'administration pénitentiaire et notamment à celle des surveillants. La loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont les objectifs ont été fixés pour une période de cinq ans, marque la détermination à répondre aux attentes et préoccupations des Français et à donner à la justice les moyens de son efficacité. Ces moyens nouveaux considérables que le Parlement a consenti à dégager ont pour but de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. De véritables défis doivent être relevés au cours des années à venir. L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les établissements pénitentiaires, le renforcement de la capacité de mise à exécution des peines, l'augmentation du niveau de sécurité dans ces établissements et l'humanisation des conditions de détention figurent au rang des priorités du Gouvernement. Pour y parvenir, le garde des sceaux a décidé de mettre en oeuvre un vaste programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires destinés à faire face aux besoins de places en détention et à l'adaptation de l'institution carcérale aux conditions de vie du XXIe siècle. Parallèlement, une réforme des enseignements est en cours à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'ambition est de mieux former les élèves à la pratique des gestes techniques professionnels et de leur assurer une formation qui soit la plus en adéquation avec l'exercice réel de leurs futures fonctions. Un programme de formation à la psychopathologie du détenu et à la prise en charge de publics difficiles (problèmes d'illettrisme, de toxicomanie...) sera également dispensé aux élèves. En accompagnement de ces dispositions, cette loi, par les moyens qu'elle alloue, permet aussi de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire et d'améliorer les conditions d'exercice de leur mission, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux conditions d'exercice du dialogue social, notamment avec la création d'instances locales permettant la discussion et la résolution des difficultés constatées au plan local. Le garde des sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance, en poursuivant le dialogue avec les organisations syndicales et les parlementaires dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation. D'autre part, afin de développer l'offre de logement social et d'améliorer les conditions de logements des fonctionnaires, le garde des sceaux vient d'annoncer l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de développement de l'offre de logement pour les fonctionnaires du ministère de la justice sous l'autorité de M. Pierre Bedier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. L'objectif est d'accroître de façon significative les possibilités de logement offertes aux agents de ce ministère au cours des cinq prochaines années, notamment par des aides à l'installation et à l'accession à la propriété qui seront examinées en collaboration avec les collectivités territoriales et les organismes de logement social. Les premiers résultats du programme sont attendus pour la fin de cette année. Enfin, une campagne de recrutement a été lancée au mois de septembre dernier et se poursuit sous une forme audiovisuelle. Elle a permis de multiplier par deux le nombre de candidats au concours du mois de janvier 2003 (14 000) tout en faisant mieux connaître l'ensemble des métiers pénitentiaires.