Question écrite n° 107983 :
professions de santé

12e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations et revendications exprimées par les étudiants sages-femmes. Les sages-femmes exercent une profession médicale à compétences définies qui leur permet d'assurer le suivi médical de la grossesse. Elles ont ainsi la responsabilité du déroulement de l'accouchement normal, depuis le diagnostic de début de travail jusqu'à la délivrance, et peuvent prescrire les examens et thérapeutiques nécessaires au bon déroulement de la grossesse, de l'accouchement et des suites de la naissance. Les sages-femmes exercent également un rôle important après la naissance en dispensant des soins au nouveau-né, en effectuant le premier examen postnatal en surveillant la santé de la mère dans les premiers jours suivant la naissance et en lui apportant des informations et des conseils. À l'heure où est annoncée une baisse de la démographie des professions médicales et notamment celle des obstétriciens, les sages-femmes jouent plus que jamais un rôle essentiel auprès des femmes en terme de sécurité médicale et d'environnement psychologique de la naissance, relèvent d'un code de déontologie et doivent justifier, pour pouvoir exercer, de leur inscription au conseil de l'ordre des sages-femmes. Actuellement, l'accès aux études de sages-femmes s'effectue par une première année de médecine, puis une formation de 4 années en école de sages-femmes aboutissant à la rédaction d'un mémoire de recherche sanctionné par un diplôme d'État. Malgré l'importance de leur profession en terme de santé publique, les étudiants sages-femmes considèrent que la reconnaissance de leur formation est bafouée dans la mesure où ils ne disposent, en fin d'étude, que de leur diplôme d'exercice et du baccalauréat, Aussi, alors que le cursus universitaire est organisé en LMD (licence-master-doctorat), les étudiants sages-femmes réclament l'universitarisation de leurs études et la mise en oeuvre d'un diplôme national de Master qui soit délivré en concomitance avec leur diplôme d'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée le 20 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'État, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités, d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études, et ainsi ouvrira des possibilités d'évolutions de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et est d'ores et déjà engagée.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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