Question de : Mme Geneviève Levy
Var (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 qui approuve la partie législative du code général de la propriété publique dont l'entrée en vigueur est intervenue au 1er juillet 2006 au regard de la vie associative. En effet, aux termes de l'article L. 2125-1 dudit code, il apparaît que désormais toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, hormis pour les occupations liées à des travaux et à la conservation du domaine public lui-même. Dans ces conditions, les communes vont devoir faire payer des redevances assez conséquentes aux associations culturelles, sportives ou autres, avec le risque de mettre en péril leur équilibre financier et donc leurs activités. Face à cette situation, nombre de municipalités ont décidé de ne pas appliquer ladite ordonnance. C'est pourquoi elle lui demande d'envisager la suspension de cette ordonnance afin que ses conséquences soient examinées au travers du prisme associatif. Dans le cas contraire, l'application de l'ordonnance n 2006-460 du 21 avril 2006 serait de nature à compromettre gravement l'avenir des activités associatives en France.