Réponse publiée le 9 janvier 2007

Il est exact que certains opérateurs peu scrupuleux ont pour cible les entreprises de taille modeste, en leur proposant dans des conditions déloyales des offres de vente ou de location de matériels professionnels, tels que des photocopieurs, des lecteurs de cartes bancaires, des alarmes, des matériels informatiques, ou encore des insertions dans des annuaires professionnels. Toutefois notre droit offre actuellement des recours aux commerçants abusés, puisque les règles générales du droit des contrats leur sont pleinement applicables et les juridictions civiles ou consulaires examinent de tels litiges en cherchant à protéger la partie faible du contrat. Les parties commerçantes bénéficient de plus d'un régime de liberté de la preuve qui n'est pas celui du droit commun. Sur le terrain pénal, les délits de publicité trompeuse ou de tromperie peuvent être sanctionnés lorsque la victime est un professionnel. La proposition d'instituer un droit de rétractation pour certains contrats professionnels serait une dérogation excessive au droit commun des contrats. L'existence d'un droit de rétractation pour les contrats conclus par les petites entreprises pourrait nuire à la sécurité juridique des transactions, ces dernières étant souvent caractérisées par la rapidité et la fréquence des commandes. Il n'est pas certain non plus qu'un délai de sept jours soit de nature à permettre aux professionnels concernés de se rendre compte des abus, car les sommes dues sont le plus souvent réclamées bien après ce délai. Enfin, une telle réglementation ne s'appliquerait qu'aux démarcheurs établis en France, sans pouvoir permettre de contrer utilement les pratiques déloyales émises hors du territoire national. Dans ce contexte, et compte tenu des moyens d'action actuels, il n'est pas envisagé de proposer au législateur d'instaurer un délai de rétractation de sept jours lors de démarchages vers des professionnels. Les pouvoirs publics accordent une grande attention à cette question et les actions de contrôle conduites par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant les sociétés qui pratiquent ces sollicitations auprès des petites et moyennes entreprises ont été renforcées et ont permis d'aboutir à des condamnations pénales. Les méthodes utilisées par une société ont été récemment sanctionnées pour délit de publicité trompeuse. L'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 2 novembre 2006 condamne le gérant d'une société proposant des offres fallacieuses d'insertions dans des annuaires professionnels à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et 200 000 euros d'amende, outre l'attribution de dommages-intérêts aux 5 200 parties civiles qui en ont fait la demande. Il est important de chercher à obtenir la cessation de telles pratiques dans les plus brefs délais, ce qui exige, outre les actions en justice indiquées, une meilleure prévention des litiges grâce à une information accrue des commerçants isolés quant à la portée des actes qu'ils concluent. Dans cette perspective d'amélioration de la prévention, les pouvoirs publics continueront d'attirer l'attention des chefs d'entreprise et de leurs organisations professionnelles sur les pratiques de certaines sociétés proposant des offres dans des conditions critiquables en les invitant à faire preuve de la plus grande vigilance à leur égard.