Réponse publiée le 3 mars 2003

Le rétablissement de la sécurité publique constitue une priorité de l'action du Gouvernement. A cette fin, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit notamment la création de 13 500 emplois sur la période 2003/2007 soit 6 500 emplois pour la police nationale et 7 000 emplois pour la gendarmerie nationale dont 4 800 consacrés à la densification du système de proximité. Cette loi consacre la recherche d'une réorganisation d'ensemble du dispositif de sécurité en vue d'une meilleure efficacité par redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie et la création de communautés de brigades. Ces nouveaux effectifs ont vocation à être affectés dans les zones les plus sensibles, en fonction du taux de délinquance et du volume de population, c'est à dire sur le territoire des brigades périurbaines. La méthode retenue pour ces travaux, réalisés sous l'égide de l'autorité préfectorale, s'appuie sur une évaluation menée localement puis validée par l'échelon central. Pour les petites unités territoriales, la création de communautés de brigades - structure qui rationalise les moyens d'unités de petite dimension ou de faible activité dont l'effectif n'est plus suffisant pour un mode de fonctionnement autonome - doit assurer une meilleure proximité au regard des attentes de la population sans conduire à un émiettement de la ressource en effectifs. Par ailleurs, la loi précitée du 29 août 2002 introduit la notion de politique de gestion par objectif dans la mise en oeuvre de la politique publique de sécurité et prévoit que les résultats obtenus en matière de lutte à l'insécurité seront régulièrement évalués et comparés aux objectifs fixés. C'est dans ce cadre que le ministre de l'intérieur a souhaité rencontrer mensuellement les préfets des départements et responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales ayant obtenu les résultats les meilleurs et les moins bons. Cet entretien a pour objet de faire le point sur la situation, de comprendre les raisons des évolutions et de provoquer les ajustements de moyens et de méthode nécessaires permettant de progresser dans la lutte contre la délinquance. L'analyse porte notamment sur les conditions d'enregistrement de l'état statistique (délai de saisie informatique, pertinence de la saisie par des personnels de substitution par défaut du titulaire du poste, reports d'enregistrements liés au calendrier de fin de semaine), sur l'effet d'optique résultant d'évolutions de faibles volumes d'infractions (cas des petits départements notamment), sur l'activité d'initiative des services qui contribue à la hausse de la masse des faits constatés, et sur la prise en compte d'indicateurs d'activité (faits élucidés, mis en cause, interpellations, mesures de garde à vue...) ou d'éléments structurels (instauration du guichet unique qui impose aux services de police d'enregistrer une plainte quel que soit le lieu de commission de l'infraction). Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur avait reçu le 30 novembre dernier le préfet du département de la Haute-Loire et les responsables départementaux de la police et de la gendarmerie nationales. L'accent a été mis sur la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance par les maires et/ou les présidents de structures intercommunales comme instruments de concertation et de coordination de tous les acteurs concernés par la prévention de la délinquance et la lutte contre l'insécurité. L'attention a été également appelée sur l'augmentation de la présence des policiers et des gendarmes en période nocturne, plus favorable pour la commission des délits, sur la recherche, l'identification et l'interpellation des auteurs d'infraction ainsi que sur l'accroissement de l'efficacité des investigations judiciaires menées (nombre et qualité des procédures judiciaires). Le nouveau préfet du département de la Haute-Loire aura la charge de mettre en oeuvre et de veiller au suivi de ces orientations de la politique locale de sécurité. Enfin, la loi sur la sécurité intérieure qui vient d'être votée par le Parlement apporte les instruments juridiques indispensables aux policiers et gendarmes pour instruire dans les meilleures conditions les procédures judiciaires afférentes aux actes de délinquance.