convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des affaires étrangères à propos des armes à sous-munitions. Ces bombes se transforment bien souvent dans les faits en véritables mines anti-personnel qui, par leur petite taille et leur aspect attrayant, sont particulièrement dangereuses pour les enfants. Des bombes qui échappent aux récentes limitations apportées à l'emploi des mines anti-personnel. Ces armes à sous-munitions, fournies en toute « légalité » par les Etats-Unis, ont par exemple été utilisées largement par l'armée israélienne au Liban et continuent à y mutiler des civils, surtout des enfants. La Belgique, le 16 février 2006, a interdit ces bombes. Il lui demande s'il ne convient pas au vu des dégâts causés par ces mines anti-personnel camouflées dans les populations civiles, particulièrement parmi les enfants, d'oeuvrer dans le sens de l'interdiction de ces bombes, en France comme au niveau international, en agissant pour faire modifier la convention internationale entrée en vigueur le 2 décembre 1983 relative « à l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets excessifs ou comme frappant sans discrimination » afin qu'elle s'applique sans ambiguïté aux armes à sous-munitions.
Réponse publiée le 27 février 2007
La France n'a plus utilisé d'armes à sous-munitions depuis 1991. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. Les matériels actuellement en dotation dans nos armées sont conçus pour fonctionner à l'impact et ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines et, a fortiori, de mines antipersonnel. La question des armes à sous-munitions est, par ailleurs, souvent associée à celle des restes explosifs de guerre, qui continuent de menacer les populations civiles après la fin des hostilités. La France est très sensible au fléau humanitaire que représentent les restes explosifs de guerre, dont font partie aussi, en cas de dysfonctionnement, certaines sous-munitions n'ayant pas explosé à l'impact. Nous participons activement au nettoyage des terrains affectés, notamment en Afghanistan et au Liban. Au niveau international, la France est particulièrement soucieuse d'apporter une réponse concrète au danger humanitaire que représentent les restes explosifs de guerre, y compris les sous-munitions non explosées. Nous avons ainsi été parmi les vingt-cinq premiers États à ratifier le protocole V sur les restes explosifs de guerre, additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, entré en vigueur le 12 novembre dernier. Il permet d'apporter une première réponse au problème humanitaire que posent les sous-munitions non explosées, en organisant notamment la dépollution des terrains affectés par ces restes explosifs de guerre. Par ailleurs, et afin d'aller plus loin, la conférence d'examen de la convention de 1980, qui s'est tenue à Genève en novembre dernier sous présidence française, a permis l'adoption d'un mandat de discussion sur les sous-munitions. Il s'agit là d'une avancée importante, qui devrait permettre d'apporter une réponse concrète aux problématiques humanitaires liées aux sous-munitions, de leur conception à leurs conditions d'emploi, en associant, dans un souci d'efficacité humanitaire, l'ensemble des États possesseurs ou utilisateurs de ce type d'armes. En tout état de cause, la France entend poursuivre son action continue et déterminée en faveur du renforcement des normes internationales pertinentes dans ce domaine.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007