Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des enseignants des établissements privés sous contrat. Alors que la loi Debré, votée en 1959, prévoyait que leur situation s'égaliserait sur celle du secteur public, progressivement, dans un délai maximal de cinq ans, force est de constater, quelque cinquante années plus tard, que rien n'est encore réglé. Les enseignants du privé sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre, de services que leurs collègues de la fonction publique ; pourtant, ils n'ont pas la même sécurité de l'emploi que ceux du public. Une très large majorité des partenaires de l'enseignement catholique s'accorde à souhaiter une indispensable clarification du contrat des enseignants dans le cadre d'un statut spécifique de droit public, déjà reconnu par le législateur dans la loi Rocard de 1984. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend mettre en place pour remédier à ces disparités pénalisantes.