contrôle technique des véhicules
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation particulière des véhicules forains qui sont soumis, comme tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à un contrôle technique annuel. Or, une grande partie de ces véhicules (caravanes, stands, boutiques mobiles...) n'effectuent que de faibles kilométrages annuels. Il demande si, compte tenu de ces éléments et afin de réduire les charges pesant sur cette profession, il ne serait pas envisageable d'allonger la périodicité de ces contrôles lorsqu'ils concernent des véhicules forains.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Les modalités du contrôle technique périodique des véhicules en France correspondent à des spécifications contenues dans des directives communautaires. Pour fixer la périodicité, seul l'âge du véhicule a été retenu. En effet, l'âge est la seule caractéristique qui est administrativement définie sur la carte grise et qui est infalsifiable et facilement vérifiable. De plus, le maintien du véhicule en bonnes conditions de sécurité dépend de très nombreux facteurs non identifiables par les forces de contrôle et non vérifiables. On ne peut pas définir au cas par cas, dans un contexte administratif européen fiable, une périodicité de contrôle liée au kilométrage parcouru, à la sévérité du parcours et à la qualité de l'entretien.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006