Réponse publiée le 20 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des entreprises de manutention dont l'activité consiste à mettre à la disposition d'entreprises du spectacle vivant, dans le cadre de contrats de prestation de services, des salariés qui procèdent au chargement et déchargement des camions transportant le matériel nécessaire au spectacle mais également à la mise en place du matériel sur le lieu du spectacle, au regard de l'interdiction de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors du cadre du travail temporaire. Le Gouvernement s'étant déjà exprimé sur le sujet (QO n° 1520, séance du 28 mars 2006), il lui est demandé de faire part des évolutions apportées. Si la frontière entre le contrat de prestation de services et le prêt illicite de main-d'oeuvre n'est pas sans ambigüité, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence sur la définition du prêt illicite de main-d'oeuvre est particulièrement stable. Pour reconnaître la licéité de l'opération, le juge va ainsi rechercher si le prêt de main d'oeuvre est la conséquence nécessaire de la réalisation de la prestation convenue entre les deux entreprises. Pour cela, il va utiliser la technique du faisceau d'indices et examiner les divers éléments de la relation liant le prêteur à l'utilisateur : nature de la tâche à accomplir, moyens mis en oeuvre pour réaliser cette tâche, conditions d'exécution du travail par les salariés prêtés et mode de rémunération du prêteur. Ce n'est qu'après avoir analysé l'ensemble de ces éléments que le juge retiendra l'existence d'une prestation de services ou, au contraire, d'un prêt de main-d'oeuvre illicite. Toutefois, en dépit de ce caractère stable et précis de la jurisprudence, le rôle décisif du juge face à certaines situations paraît justifier l'engagement d'une réflexion sur la définition par la loi des critères du prêt de main-d'oeuvre licite. Une telle définition serait en effet de nature à sécuriser la relation entre les entreprises, notamment lorsqu'il s'agit des plus petites d'entre elles, qui n'ont pas toujours les moyens de connaître une jurisprudence aussi technique. Une telle réflexion ne peut cependant être menée qu'en concertation étroite avec les partenaires sociaux, la prohibition du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif constituant en effet une disposition essentielle à la protection accordée au salarié par le code du travail. Tel était le sens de la réponse apportée en mars 2006. Cette concertation n'a, pour des raisons relevant de l'agenda tant des partenaires sociaux que du Gouvernement, pu avancer en l'état. En revanche, l'article 47 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit la mise en place à titre expérimental d'un dispositif destiné à sécuriser les échanges de personnel entre les différentes entités, qu'elles relèvent du droit privé ou du droit public, participant aux pôles de compétitivité, dispositif de nature à stimuler fortement les politiques de gestion des ressources humaines menées au sein du pôle, à les décloisonner et favoriser l'élévation des compétences par le développement de la mobilité professionnelle. Ce nouvel outil doit également permettre à l'ensemble des DRH des différentes entités impliquées dans les pôles de développer résolument de véritables politiques de développement des compétences, avec l'ensemble des mesures disponibles : développement de la mobilité, accès à la formation, mise en oeuvre de bilans de compétences, utilisation de la VAE... La loi apporte un cadre sécurisé pour la mise en oeuvre de cette expérimentation ; toutes les conditions de la mise à disposition sont prévues dans le cadre d'une convention définissant toutes les caractéristiques du nouvel emploi proposé, ainsi que les garanties offertes au salarié pendant la mise à disposition et lors de son éventuel retour dans l'entreprise. L'évaluation de ce dispositif expérimental sera présentée au plus tard le 31 décembre 2009 devant le Parlement.