bruits
Question de :
Mme Élisabeth Guigou
Seine-Saint-Denis (9e circonscription) - Socialiste
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème grandissant du bruit provoqué par les mini-motos. Plusieurs maires de la Seine-Saint-Denis l'ont alertée sur cette nouvelle nuisance sonore majeure occasionnée par le bruit des mini motos qui ne sont pas homologuées au titre du code de la route, mais dont la commercialisation n'est pas interdite. Bien que leur utilisation ne soit pas autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique, et qu'elles ne doivent être utilisées que sur des voies privées, et ce dans les terrains bien adaptés, elles prolifèrent dans les quartiers comme elles peuvent être conduites sans permis, elles sont donc utilisées par de très jeunes adolescents, voire par des enfants. Certains maires se sont approchés des constructeurs de ces motos afin de diminuer le bruit, mais ceux-ci n'ont pas donné de suite. Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'empêcher cette pollution acoustique qui devient de plus en plus insupportable, et de lui communiquer ses intentions à cet égard.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Les mini-motos ne sont pas des véhicules au sens des directives européennes. Il s'agit d'engins de loisir qui ne peuvent en aucun cas être réceptionnés et autorisés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le code de la route vient récemment d'être modifié par l'entrée en vigueur de la loi relative à la prévention de la délinquance. Désormais, en application du nouvel article L. 321-1-1, le fait de circuler dans un lieu ouvert à la circulation publique ou ouvert au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d'une contravention de la cinquième classe. En outre, l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation peuvent être prononcées. Indépendamment de cette réglementation, il est possible, le cas échéant, de sanctionner les utilisateurs au titre de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique pour émission de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, contravention de troisième classe avec peine complémentaire de confiscation.
Auteur : Mme Élisabeth Guigou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007