Question écrite n° 10811 :
maintien

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la prolifération des free party, entraînant l'occupation illégale de terrains privés et le désarroi des élus locaux. Tout d'abord, concernant l'atteinte à la propriété privée, l'occupation des terrains est perçue comme une violation insupportable, puisque bien entendu sans autorisation préalable des propriétaires. Il est à noter que, après coup, les terrains sont laissés dans un état déplorable, occasionnant des frais à la charge des propriétaires. Enfin, au niveau de la responsabilité des élus locaux, on ne peut que constater leur désarroi face à ce type de manifestation. Force est de constater leur manque de moyens pour encadrer ces free party, pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Néanmoins, leur responsabilité peut être engagée, en cas d'incident. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre sur les free party.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 27 janvier 2003

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