Réponse publiée le 6 mars 2007

L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Les variations de population, qu'elles résultent de mouvements migratoires ou du solde naturel, sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. Lorsqu'ils sont validés, ces recensements complémentaires sont pris en compte pour la répartition des dotations de l'État, tant pour celles des communes et de leurs groupements que pour celles des départements. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit toutefois, pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif rénové de recensement de la population qui permettra d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'État. Les procédures rénovées de recensement reposeront, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un sondage dont la base est constituée par un répertoire d'immeubles localisés comportant la totalité des immeubles de la commune et mis à jour en continu. Pour les communes de moins de 10 000 habitants en revanche, le recours au sondage ne serait pas pertinent, en raison de leur taille, c'est pourquoi elles continueront de faire l'objet d'une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Une telle méthode permettra de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée pour toutes les communes, ainsi qu'une description statistique de leur territoire. La loi du 27 février 2002 a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Le principe est de publier tous les ans les chiffres des populations de toutes les circonscriptions administratives. La méthode retenue consiste par conséquent à produire chaque année, pour chaque commune, une population prenant effet juridique au 1er janvier de l'année suivante mais calculée en se référant à la troisième des cinq dernières années écoulées. Cette option assure l'égalité de traitement des communes et nécessite qu'un premier cycle de cinq ans d'enquêtes de recensement ait pu se dérouler. En effet, il ne serait pas envisageable de publier des populations des communes qui ne seraient pas comparables à une même date, notamment pour les années de consultation électorale. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables. Dans cet intervalle, il n'est donc pas prévu de revoir les méthodes de prise en compte de l'évolution de la population dans les seules communes de moins de 10 000 habitants.