Réponse publiée le 13 mars 2007

L'honorable parlementaire s'interroge sur l'application de la règle du port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les taxis, aux conducteurs d'une part et aux enfants d'autre part. La directive n° 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, mentionnée par l'honorable parlementaire, a été transposée en droit interne par la décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositif de retenue pour enfants et modifiant le code de la route. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de la route modifié par le décret du 29 novembre 2006, précité, « I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé (...) II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire (...) 4° Pour tout conducteur de taxi en service (...) ». Par ailleurs, l'article R. 412-2 du code de la route, également modifié par le décret du 29 novembre 2006, précité, dispose « I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité (...) doit s'assurer que tout passager de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité (...) III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire (...) 3° Pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ». En conséquence, il résulte du décret du 29 novembre 2006, précité, que les conducteurs de taxis en service continuent de bénéficier de l'exemption du port obligatoire de la ceinture de sécurité et les enfants transportés dans un taxi sont quant à eux exemptés de l'utilisation d'un système de retenue de classe intégrale (combinaison de sangles ou siège supplémentaire) ou de classe non intégrale (dispositif partiel de retenue utilisé en combinaison avec une ceinture pour adultes) au sens de la directive du 8 avril 2003, précitée. En revanche, s'agissant de l'utilisation par deux enfants d'un seul siège, l'article R. 412-1 du code de la route prohibe expressément cet usage puisqu'il dispose que « chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne ».