Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le soutien financier de l'État en faveur des établissements privés d'enseignement supérieur est accordé sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement, prélevée sur la section 38 Enseignement supérieur, chapitre 43-11, article 10. Il représente en moyenne 9 % du total des produits ressources. Ce taux présente de grandes disparités et n'est que de 7 % pour les établissements membres de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Si l'équilibre financier de certains de ces établissements peut se révéler précaire, la plupart d'entre eux disposent cependant de ressources financières significatives. Conformément à la loi du 12 juillet 1875, les autres subventions publiques proviennent essentiellement des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. Les ressources propres sont principalement fournies par la participation des élèves (frais de scolarité, vente de cours, etc.), la taxe d'apprentissage et la formation continue. En tant qu'associations reconnues d'utilité publique, elles peuvent recevoir des donations et des legs (produits exceptionnels). Quelques-unes, relevant des grandes fédérations confessionnelles (UDESCA, FESIC), bénéficient de subventions des diocèses. Le soutien financier est accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur privés en raison de la qualité et de l'intérêt de la formation dispensée. Il est la traduction des objectifs inscrits dans le protocole d'accord du 30 avril 2002 avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Alors que l'aide accordée par l'État n'a augmenté que modérément entre 1997 et 2003, les crédits de la loi de finances 2004 se sont élevés à 39 496 252 EUR, soit une augmentation de 11,3 % par rapport au budget 2003 (+ 4 012 355 EUR dont 792 400 EUR d'amendements parlementaires et 3 643 000 EUR de mesures nouvelles). La FESIC a connu une augmentation annuelle d'environ 6 % entre 1997 et 2003 (avec une stagnation en 2000) pour enregistrer en 2003 une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. En 2004, la répartition des crédits votés en loi de finances prévoit une augmentation pour la FESIC de 10,7 % par rapport à 2003. En outre, la FESIC bénéficie, en termes de dotation moyenne par étudiant, d'un financement nettement supérieur (1 000 EUR/étudiant) à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privés dispensant une formation similaire. Il convient également de rappeler que les cycles préparatoires intégrés des écoles d'ingénieurs relevant de la FESIC bénéficient d'une contribution très substantielle de l'État à travers les contrats d'association. Avec la mise en place du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, créé par arrêté du 23 octobre 2003, une politique d'accompagnement budgétaire de ces établissements est mise en oeuvre pour les aider à moderniser leur offre de formation périodiquement soumise à l'évaluation pédagogique. Cette répartition a fait l'objet de nombreux échanges avec les principaux représentants de l'enseignement supérieur privé. Les modalités de répartition des crédits 2004 ont été fondées sur des critères proches du système analytique de répartition des moyens (San Remo) utilisé pour les établissements publics d'enseignement supérieur. Les efforts, qui seront poursuivis en 2005, devraient permettre aux établissements d'enseignement supérieur privé, affiliés à la FESIC de promouvoir une formation de qualité, complémentaire aux missions de service public, et de favoriser les coopérations avec l'enseignement public à travers des contrats d'objectifs avec l'État.