Réponse publiée le 26 décembre 2006

Les hypothèses de chiffrage des différents paramètres relatifs à la réserve nationale sont maintenant stabilisées : c'est donc sur cette base que le ministère de l'agriculture et de la pêche a annoncé, le 25 octobre dernier, un taux de prélèvement linéaire initial de 2,2 % nécessaire pour équilibrer les comptes et calculé au plus juste. Ce taux de prélèvement, rendu possible par le succès des clauses, plus de 300 000 clauses de transfert de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement de transferts fonciers portant sur près de 4,5 millions d'hectares, permet d'abonder la réserve et ainsi de financer la totalité des programmes obligatoires (installations et investissements productifs réalisés avant le 15 mai 2004), les programmes spécifiques sectoriels et enfin un dernier programme complémentaire, transversal et accessible à tous les exploitants quelle que soit leur activité, destiné à compenser en partie l'éventuelle baisse des aides liée à la mise en oeuvre du découplage. L'établissement du prélèvement linéaire au taux annoncé le 25 octobre dernier était la condition indispensable afin d'honorer les engagements du Gouvernement vis-à-vis des agriculteurs, c'est-à-dire de faire en sorte qu'aucune baisse d'aides significative ne soit directement imputable au découplage et d'éviter les déséquilibres économiques les plus importants.