Réponse publiée le 26 décembre 2006

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, constitue un important effort d'harmonisation entre le régime général et le régime des fonctionnaires, qui ont néanmoins conservé leur autonomie juridique et leurs spécificités. C'est pourquoi des différences subsistent dans certains domaines, comme celui des pensions de réversion. Pour comparer objectivement les deux situations, il convient de prendre en compte l'ensemble des éléments attributifs de la pension. Ainsi, le taux retenu dans le régime général (54 %) est plus élevé que dans le régime des fonctionnaires (50 %), mais, dans le premier cas, les modalités d'attribution sont plus restrictives, puisqu'elles sont soumises à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas dépasser 15 838,80 euros par an pour une personne seule (soit 1 319 EUR par mois). Si cette contrainte existait dans le régime des fonctionnaires, beaucoup de pensions de réversion ne pourraient être attribuées. Il n'est donc pas équitable d'isoler un critère d'appréciation - ici, les taux des pensions de réversion - pour en déduire qu'un dispositif serait plus avantageux qu'un autre. L'article 5 de la loi du 21 août 2003 a prévu que le Gouvernement soumettrait au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport de situation des régimes de retraite, ce qui suppose une nouvelle réflexion d'ensemble.