Réponse publiée le 6 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'intervention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lors de sa conférence de presse en date du jeudi 8 juin 2006, portant sur « les évolutions en matière de sécurité depuis 2002 » et plus précisément les orientations proposées dans le domaine de la récidive ont retenu toute son attention. Une des orientations proposées devrait consister dans l'accélération de la mise en oeuvre du dispositif de placement sous bracelet électronique. Des moyens importants sont d'ores et déjà mis en oeuvre afin de développer cette mesure. Depuis le début de l'expérimentation du bracelet électronique fixe (octobre 2000) à la date du 1er décembre 2006, 14 168 condamnés en ont bénéficié. À cette même date, on dénombre 1 686 placements simultanés soit une augmentation de 14 % par rapport aux données du 1er novembre 2006. Le développement du bracelet électronique fixe a connu un essor significatif puisque 4 155 placements sous surveillance électronique ont été accordés en 2005 contre 2 919 en 2004. La confiance croissante des magistrats en cet aménagement de peine et les efforts déployés par l'administration pénitentiaire ont fait du placement sous surveillance électronique fixe une mesure de qualité propice à la réinsertion des condamnés. Parallèlement, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit en droit français le placement sous surveillance électronique mobile. L'autorité judiciaire peut le décider dans le cadre du suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 7 ans, dans le cadre d'une libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue ou dans le cadre de la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée de 10 ans, pour des faits pour lesquels la peine de suivi socio-judiciaire est encourue. Depuis juin 2006, le placement sous surveillance électronique mobile fait l'objet, préalablement à sa généralisation sur l'ensemble du territoire national, d'une première phase d'expérimentation de six mois sur deux sites pilotes, les directions régionales de Lille et de Rennes, dans le cadre de la libération conditionnelle. Une deuxième phase d'expérimentation sera ensuite réalisée pour une durée de 18 mois sur deux nouveaux sites pilotes, les directions de Paris et de Marseille. La phase de généralisation de la mesure devrait intervenir à partir de mai 2008. Le premier bracelet électronique mobile a été installé le 28 juillet 2006, à ce jour quatre personnes placées sous main de justice sont admises en libération conditionnelle, sous surveillance électronique mobile.