Réponse publiée le 2 janvier 2007

La réforme de l'administration départementale de l'État, dont le cadre a été fixé par la circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, conduira à des fusions de services au sein des préfectures ou entre services départementaux à caractère technique. Le ministre de la culture et de la communication a souhaité le maintien de la spécificité des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et l'exclusion, dans un tel cadre, de toute fusion les concernant. En corollaire de ce maintien, une réforme des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication a été décidée par le Premier ministre, qui se traduit par une restructuration des actuelles directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP). Le projet de décret en préparation définit deux niveaux de missions et de responsabilités. Le premier, régional, correspond aux actuelles directions régionales des affaires culturelles, et le deuxième échelon, départemental, correspond aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine, dont l'appellation est maintenue tout comme l'énumération des missions telles qu'elles découlent du décret du 6 mars 1979 relatif aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine demeurera nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication, après consultation des ministres chargés de l'équipement et de l'écologie (au titre des missions qu'il effectue pour ces deux ministères), et relèvera pour les missions exercées pour le compte du ministère de la culture et de la communication du directeur régional des affaires culturelles. Les missions à caractère interministériel des SDAP seront maintenues sous l'autorité directe du préfet de département et les pouvoirs propres des architectes des Bâtiments de France, comme à l'heure actuelle, ne seront pas affectés par cette nouvelle organisation administrative. Le principe de délégation et de subdélégation de signature permettra ainsi aux chefs de SDAP d'exercer leurs missions au plus près des projets et dossiers dont ils auront à connaître, sachant que ces services resteront implantés dans les chefs-lieux de département. Loin de remettre en cause ces services, la réforme projetée les renforcera dans le cadre du maintien de leur proximité au niveau départemental tout en favorisant une plus forte cohérence avec l'échelon régional, en charge de définir, dans le cadre de la LOLF la stratégie régionale, et qui bénéficiera pour ce faire d'un appui et d'une expertise de la part des SDAP renforcée par rapport à la période antérieure. Il convient de préciser que, parallèlement à cette réforme, un renforcement en personnel intervient de façon très nette à compter de 2006 : dans un contexte de diminution globale des emplois du ministère, la charte d'objectif des SDAP est passée de 800 à 830 équivalents temps plein travaillé ; parallèlement une ouverture plus conséquente aux accueils en détachement, ainsi qu'un recrutement exceptionnel d'architectes contractuels, ont concouru à pourvoir des postes laissés vacants depuis plusieurs mois.