Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'E'tat du 8 mars 2002 confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris selon lequel l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 doit être versée aux agents de la fonction publique hospitalière originaires d'un département d'outre-mer. Il lui demande à quelle date et selon quelles modalités ces personnels hospitaliers bénéficieront du versement de cette indemnité. Il lui demande, en outre, s'il peut envisager à cet égard des mesures dérogatoires à la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en faveur des ayants droit pour lesquels le délai de prescription était dépassé à la date de la décision du Conseil d'E'tat.