Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les axes prioritaires définis dans le quatrième contrat de progrès conclu par l'État et l'Agence nationale pour l'emploi concernant la période 2006-2010. Suite à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et au protocole du 22 décembre 2005 portant nouvelle convention du régime d'assurance chômage, et sur la base de la convention tripartite État - ANPE - UNEDIC signée le 5 mai 2005, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et l'ANPE ont finalisé les travaux d'élaboration du  IVe contrat de progrès entre l'État et l'ANPE pour la période 2006-2010. L'effort de lutte contre le chômage, qui a produit des résultats significatifs en 2005 et 2006, doit être inscrit dans la durée : le chômage, en écartant de l'emploi certaines populations fragilisées, conduit en effet à des spirales d'exclusion inacceptables pour notre société. Les besoins du pays en ressources humaines à l'horizon 2010 sont désormais mieux cernés. Le départ à la retraite des générations du baby-boom va entraîner des volumes de recrutement globaux élevés, et en tout état de cause, supérieurs à ceux que nous connaissons depuis 1990. Ces besoins seront cependant très différenciés selon les secteurs : certains métiers risquent d'être confrontés à des difficultés majeures de recrutement, à des niveaux de qualification très différents selon les secteurs d'activité. Dans l'ensemble, l'augmentation attendue des besoins de recrutement concernera tout autant des emplois très qualifiés (cadres, ou postes exigeant une expertise spécifique) que des postes à plus faibles exigences de qualification et de formation. A ce dernier titre, les secteurs des services et de l'aide à la personne peuvent contribuer à créer de nombreux postes. L'ensemble des évolutions prévisibles crée un environnement favorable à la poursuite de la réduction du chômage dans les prochaines années. Le nombre croissant des emplois à pourvoir ne pourra néanmoins être satisfait qu'à la faveur de mesures volontaires et outillées d'accompagnement simultané des entreprises et des actifs. Cela confirme pour l'avenir la nécessité et l'importance d'un service public de l'emploi efficace, dans la double perspective de lutter efficacement contre le chômage de masse et de répondre au mieux aux besoins de compétences des entreprises, au sein duquel l'ANPE est l'opérateur public de référence sur le marché du travail. Pour faire face aux exigences légitimes de la période, le quatrième contrat de progrès de l'ANPE 2006-2010 s'inscrit pleinement dans le contexte de rénovation du service public de l'emploi tel que défini par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Les services du ministère chargé de l'emploi ainsi que l'ANPE, l'AFPA et les organismes de l'assurance chômage se doivent d'assurer une approche globale de la politique de l'emploi, de veiller à la cohérence et à la recherche de gains d'efficacité dans leur mise en oeuvre. Un service public centré sur sa mission de placement pour tous : tout demandeur d'emploi et toute entreprise a droit aux services de l'ANPE. La mission de l'ANPE est de favoriser le placement de tous les demandeurs d'emploi par la satisfaction de leurs attentes ainsi que celles des entreprises. Les missions de service public confiées à l'ANPE sont : le placement de tous les demandeurs d'emploi, sans exclusive ni discrimination ; l'assistance à toutes les entreprises pour le recrutement et le reclassement de leurs salariés ; la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics ; une analyse du marché du travail de nature à éclairer les pouvoirs publics sur des options en matière de politique de l'emploi ; la gestion de la liste des demandeurs d'emploi ; la production des statistiques mensuelles du marché du travail. La loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a mis fin au monopole de placement et de recueil des offres dont bénéficiait l'ANPE. Cette ouverture du marché du placement doit permettre l'émergence de nouveaux acteurs susceptibles d'apporter des compétences spécifiques sur certains segments du marché du travail et de les mettre au service, notamment, des collectivités locales et des entreprises. Toutefois, l'ANPE demeure l'acteur public central en matière de placement. La gestion de la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'une part significative du marché du recrutement, lui assurent une visibilité de l'ensemble du marché du travail et garantissent le caractère universel du service de placement. L'ANPE est l'opérateur principal de la mise en oeuvre des moyens programmés dans le cadre du plan de cohésion sociale. Sa contribution s'organise autour de sept grands axes de travail. - l'ANPE s'engage à mettre en oeuvre la politique de l'emploi définie par le Gouvernement et à la décliner au niveau local avec tous les acteurs concernés ; - l'ANPE est membre du service public de l'emploi et participe activement aux services publics de l'emploi national, régionaux et départementaux ; - l'ANPE a un rôle actif dans le cadre du suivi de la recherche d'emploi ; - l'ANPE renforce ses modes d'organisation déconcentrés pour inscrire son action au plus près des stratégies territoriales ; - l'ANPE qui dispose de compétences en matière d'emploi, d'insertion ou de formation doit être un partenaire privilégié pour les collectivités territoriales ; - afin de mieux articuler politique d'accompagnement du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et les politiques régionales de formation, l'ANPE poursuivra sa collaboration avec les conseils régionaux ; - l'ANPE doit poursuivre et intensifier ses relations avec ses partenaires et ses prestataires. Le rapprochement opérationnel entre l'ANPE et l'UNEDIC constitue l'une des voies principales de l'amélioration attendue du service rendu aux demandeurs d'emploi. Cet objectif du quatrième contrat de progrès doit permettre à l'ANPE de gagner encore en efficacité dans l'exercice de ses missions, par une recherche systématique de synergie et de complémentarité dans l'action entre les deux institutions. C'est ainsi que la mise en place d'une offre de service articulée entre les deux réseaux doit permettre d'apporter un appui plus précoce et plus efficace aux demandeurs d'emploi. Le contrat de progrès s'inscrit tout particulièrement dans le prolongement de la convention tripartite entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC et la convention tripartite relative au dossier unique du demandeur d'emploi signées le 5 mai 2006 ainsi que de la convention bipartite entre l'ANPE et l'UNEDIC signée le 1er juin, qui marquent des avancées significatives du rapprochement opérationnel de l'ANPE et des organismes de l'assurance chômage en matière de convergence des systèmes d'information, de mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, de concertation dans les politiques immobilières et mise en fonctionnement de guichets uniques. Par ailleurs, durant le contrat de progrès, l'ANPE, en s'appuyant sur la connaissance quantitative et qualitative du fonctionnement du marché du travail, doit renforcer sa capacité à éclairer la réflexion des acteurs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle s'engage dans un processus d'élaboration de diagnostics locaux partagés sur le marché du travail et participe activement au service public de l'emploi pour garantir une véritable complémentarité des moyens engagés tant au niveau national que territorial. Un service plus personnalisé et plus efficace pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. Le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 confie à l'ANPE l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Cette mission est clairement réaffirmée dans la convention tripartite État-ANPE-UNEDIC du 5 mai 2006. L'ANPE a donc en charge la définition et le suivi du parcours de retour à l'emploi de l'ensemble des demandeurs d'emploi, y compris lorsque la mise en oeuvre opérationnelle du parcours d'accès à l'emploi conduit à mobiliser d'autres opérateurs. Au titre de cette mission de service public, l'ANPE et l'UNEDIC entretiennent des relations privilégiées pour lesquelles l'UNEDIC apporte son concours financier pour des actions de placement des demandeurs d'emploi indemnisés réalisées par l'ANPE. Depuis le 1er janvier 2006, l'ANPE s'est engagée à recevoir les demandeurs d'emploi tous les mois. La personnalisation du suivi des demandeurs d'emploi nécessite une réorganisation de l'activité et une évolution des pratiques professionnelles des agents. L'ANPE prend trois engagements nouveaux à l'égard du demandeur d'emploi : elle s'engage vis-à-vis de chaque demandeur d'emploi à l'appuyer dans son parcours jusqu'au placement, et dans certains cas à l'accompagner dans l'emploi ; un référent chargé de mettre en oeuvre cet engagement est nominativement désigné pour chaque demandeur d'emploi, soit au sein de l'ANPE locale soit chez ses cotraitants ou sous-traitants au quatrième mois d'inscription ; l'accès des demandeurs d'emploi aux services de l'ANPE est progressivement facilité et élargi, notamment par le développement des services à distance. Conséquence de ces engagements, les conseillers sont chargés de la gestion d'un « portefeuille » de demandeurs d'emploi, dont ils deviennent les référents identifiés. La personnalisation du suivi nécessite une meilleure prise en compte de la situation de chaque demandeur d'emploi. Au cours du contrat de progrès, l'ANPE proposera à chaque demandeur d'emploi un parcours adapté de retour à l'emploi, en fonction des éléments du diagnostic du conseiller et de l'appréciation portée sur la distance à l'emploi de la personne. Dans le cadre des différents parcours de retour à l'emploi, une offre de service spécifique sera mobilisée par le conseiller référent en fonction des besoins identifiés d'appui du demandeur d'emploi, et de l'évolution de ces besoins au fil du parcours. Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi, l'ANPE assure la promotion auprès des demandeurs d'emploi des diverses mesures incitatives à la reprise d'activité (prime pour l'emploi, dispositifs d'intéressement, prime à la reprise d'activité, etc.) ainsi que des dispositifs de création ou de reprise d'entreprises. Pour développer la relation en direction des entreprises, l'ANPE doit continuer à rechercher la confiance des entreprises, afin de remplir au mieux ses missions d'intermédiation. La relation avec les entreprises devra donc être consolidée pour rechercher des opportunités d'emploi pour tous les demandeurs d'emploi. L'ANPE renforcera à cet égard sa capacité d'expertise sectorielle afin d'améliorer sa connaissance des métiers et des besoins des entreprises et de disposer d'offres d'emploi en volume, en qualité et en diversité supérieurs. L'ANPE développe sa capacité à aider les entreprises à reformuler leurs offres, notamment afin de promouvoir les contrats en alternance. Enfin, l'ANPE, durant toute la durée du contrat de progrès, s'attache à lutter contre les discriminations liées à l'origine ethnique, à l'âge et au handicap par la mise en oeuvre d'un plan d'action. Un pilotage, une organisation et des moyens au service de la mission de placement. C'est à l'aune de ces fortes exigences qu'il convient que l'ANPE fasse évoluer ses objectifs, ses modes d'organisation et de pilotage, afin d'accomplir le plus efficacement possible sa mission. L'ANPE doit centrer le pilotage de son action sur l'objectif de placement. Elle doit progressivement assurer : un recentrage des objectifs visant une meilleure appréciation de l'impact de son action ; un travail de hiérarchisation des objectifs, de différenciation selon les niveaux ; une définition d'indicateurs simples et mobilisables dans l'action par les équipes notamment au niveau local. Dans ce cadre, l'ANPE devra s'attacher, au cours de la période 2006-2010, à se doter des outils permettant de mieux suivre et piloter sa performance, tant en ce qui concerne l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés qu'en termes d'efficience. Le dispositif de pilotage doit être clarifié afin d'être facilement mobilisé par les agences locales. Pour gagner en efficacité, l'organisation de l'ANPE devra évoluer afin : d'accroître les moyens consacrés au contact direct du public en optimisant les moyens consacrés aux fonctions support (« back office ») ; de prendre en compte les contextes locaux pour adapter l'organisation à la spécificité des bassins d'emploi, viser une bonne intégration du service au demandeur d'emploi, trouver les bonnes complémentarités et assurer la cohérence avec une multiplicité d'acteurs ; d'accroître la souplesse et la réactivité de l'établissement aux évolutions de l'environnement et des attentes de ses commanditaires ; de mutualiser là où c'est possible l'action avec les autres partenaires. La responsabilité managériale déconcentrée sera développée. Cette déconcentration passe par de plus grandes responsabilités confiées aux échelons régionaux et locaux qui doivent s'accompagner : du développement d'un dialogue de gestion plus structuré, centré sur des objectifs de résultats et d'efficience des moyens engagés ; d'un pilotage stratégique coordonné entre la direction générale et les directeurs régionaux ; du renforcement du contrôle interne, de la gestion des risques et des procédures de fiabilisation des données aux échelons régionaux et locaux. Les directions régionales disposeront de plus de souplesse pour gérer les effectifs, avec l'attribution à chaque région d'une enveloppe globale en termes de moyens humains pour les structures. La mission de chaque échelon territorial qui s'exerce au sein du SPE est reprécisée. Enfin, l'ANPE poursuivra le développement des compétences de tous les agents qui constitue la principale force de l'ANPE, établissement public de service. Les moyens octroyés à l'ANPE doivent être adaptés à l'évolution de ses missions et à l'exigence de maîtrise des coûts. L'État garantit à l'ANPE les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prévus dans le contrat de progrès dans le cadre des lois de finances. L'ANPE s'engage en contrepartie à optimiser la gestion de ses moyens, tant au niveau de sa masse salariale et de ses effectifs que de ses moyens de fonctionnement. Toutefois, l'évolution du contexte institutionnel dans lequel intervient l'ANPE, prenant en considération la double perspective de l'ouverture du marché de placement et du rapprochement des réseaux de l'ANPE et de l'UNEDIC justifie l'introduction d'une clause de révision et de réajustement dont l'échéance est fixée à 2008.