Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la loi 2005-102 du 11 février 2005. La loi n° 2005-102 stipulait en son article 48 que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinés spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures, doit bénéficier d'un agrément « vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'État, est accordé par le représentant de l'État dans la région. Le décret 2005-1759 du 29 décembre 2005 et la circulaire DGAS du 28 avril 2006 précisent ces conditions et modalités en faisant toujours référence à l'article 48 de la loi de 2005 alors qu'un article du texte de 2006 énonce l'abrogation de cet article 48. En conséquence, il lui demande si les motifs de cette circulaire sont d'insérer ces activités dans le code du tourisme, mais sous le contrôle exclusif du ressort des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et des médecins de santé publique des départements où se déroulent les séjours. Il l'interroge également sur les conséquences pour les organisations qui souhaitent satisfaire les exigences de qualité des prestations proposées et de compétences exigées pour les accompagnants et responsables sur place. Enfin, il lui demande vers qui devront se tourner les personnes en situation de handicap pour obtenir une aide leur permettant de faire face au surcoût des séjours spécialisés.