protection des consommateurs
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une nécessaire modification de la réglementation applicable aux professionnels appelés à contracter avec d'autres professionnels. En effet, de récentes affaires soulignent la faiblesse de certains professionnels (artisans, commerçants...) face à d'importantes sociétés de démarchage. Il est ainsi préconisé la mise en place d'un dispositif de protection spécifique pour les structures de moins de vingt salariés, un délai de réflexion systématique de sept jours, l'obligation d'indiquer tout engagement financier, etc. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas favoriser l'adoption d'une telle législation.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006