Réponse publiée le 9 janvier 2007

La protection du droit d'auteur dont bénéficient expressément les oeuvres de peinture et de sculpture (L. 112-2 7° du code de la propriété intellectuelle) confère à son titulaire une propriété privative de nature incorporelle qui trouve à s'appliquer indépendamment de la réalisation ou de la propriété matérielle de l'oeuvre. Le droit d'auteur comporte des prérogatives d'ordre patrimonial qui permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre. Les auteurs d'oeuvre d'art graphique ou plastique bénéficient d'un droit de suite, droit à rémunération, qui leur permet de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de leurs oeuvres à l'occasion de ventes réalisées par un professionnel du marché de l'art. Le droit de suite a été rendu obligatoire au niveau européen par la directive n° 2001-84 du 27 septembre 2001 qui a été transposée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. La protection du droit d'auteur comporte également des prérogatives d'ordre moral dont le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre qui permet aux auteurs de s'opposer aux modifications susceptibles d'en dénaturer la conception. Ce droit s'exerce a fortiori en cas de destruction de l'oeuvre sauf si celle-ci se justifie par des raisons de sécurité ou de salubrité publique. Les droits d'auteur sont par nature distincts des prérogatives liées à la propriété matérielle. Il est donc légitime qu'un auteur soit rémunéré pour les différentes exploitations de son oeuvre.