Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les catégories socioprofessionnelles assujetties à la contribution de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. La mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées se traduit par une journée de travail supplémentaire pour les salariés et les fonctionnaires. Les employeurs des secteurs public et privé sont eux-mêmes assujettis à une contribution de 0,3 % correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail. Les revenus du capital y sont également soumis, à l'exception de ceux tirés de l'épargne populaire (type Livret A). Toutefois, les dispositions de la loi n'indiquent pas si certaines catégories socioprofessionnelles, obéissant à des règles de rémunération particulières, sont concernées par cette loi. Il s'agit des professions libérales, des artisans, des élus locaux, des artistes et des sportifs professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et dans quelles conditions, les catégories précitées sont assujetties à la contribution de solidarité.