Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mesures prises en matière de prévention de la délinquance sexuelle sur les mineurs. L'association protection de l'enfant victime d'abus sexuels agit, depuis plus de trois ans, pour que les délinquants sexuels déjà condamnés ne puissent plus exercer dans des structures d'accueil de mineurs. Dans ce cadre, il est demandé que toute condamnation pour de tels faits, y compris avec sursis, figure au bulletin n° 3 du casier judiciaire. En effet, en l'état actuel de la législation, l'article 769-3 du code de la procédure pénale exclut du casier judiciaire les condamnations assorties du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance propose de modifier cet article, en supprimant le troisième alinéa précité. Ainsi, toute condamnation, pour délinquance sexuelle ou non, à peine privative de liberté avec sursis assortie ou non d'une mise à l'épreuve serait inscrite dans le casier judiciaire, à moins que le juge n'accorde à l'auteur une dispense d'inscription au casier judiciaire. Or, la loi n° 2004-204 a modifié l'article 775-1 dudit code en précisant que la dispense d'inscription au bulletin n° 2 n'est pas applicable aux personnes condamnées, notamment, pour une infraction sexuelle sur mineur. C'est pourquoi cette association demande que, comme pour les administrations et organismes assimilés, cette inscription figure au bulletin n° 3, seul moyen d'identification pour de telles structures d'accueil. Partageant pleinement cette attente, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer sa volonté sur ce point.