Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la suppression de la prime à l'accession très sociale ou PATS et des conséquences sociales sur les ménages à bas revenus. La PATS a été mise en place le premier janvier dernier par l'ancien gouvernement. Elle concerne les projets de programme d'accession à la propriété situés dans un secteur urbain où les prix fonciers ne permettent pas aux catégories sociales concernées par cette dotation d'accéder à la propriété d'un logement correspondant à leurs besoins. Elle était un maillon fort d'une politique volontariste de logement qui était réservée aux ménages, le plus souvent jeunes, dont les revenus fiscaux de l'année de référence ne dépassent pas 12 638,18 euros. La PATS consiste au versement, sous conditions, par l'Etat d'une somme de 10 700 euros, somme qui doit faciliter l'accession à la propriété de ménages défavorisés. Cette mesure expérimentale mise en place pour une durée de dix mois a favorisé à la fois la mixité sociale et, si elle avait été reconduite, aurait certainement contribué à redynamiser certains quartiers par la présence de nouveaux et jeunes propriétaires. Malgré les 600 dotations établies depuis le 1er janvier dernier, dont une dizaine dans le Puy-de-Dôme, la décision a été prise de ne pas la reconduire. Les dotations n'auraient pas suffisamment rencontré de succès, l'objectif initial était l'attribution de 1 000 PATS. Il lui demande donc s'il envisage d'incorporer cette ancienne dotation dans un nouveau dispositif qui reprendrait les objectifs de la PATS ou s'il souhaite abandonner cette mesure.