Réponse publiée le 2 janvier 2007

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur l'harmonisation de la législation française avec la convention internationale des droits de l'enfant, en particulier celle concernant la protection de l'enfant contre toutes les formes de violence. Le Gouvernement poursuit avec détermination la mise en oeuvre de ce traité qu'il a signé et ratifié en 1990. Depuis cette date, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont été adoptés. La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Pour sa part, le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a fait de la protection des enfants l'une de ses priorités. Il a engagé en 2005 une réforme du dispositif de protection de l'enfance pour le rendre encore plus efficace et plus lisible. Renforcer la prévention, harmoniser le travail des professionnels, équilibrer l'action publique et les solidarités familiales sont les objectifs de cette réforme. Un projet de loi réformant la protection de l'enfance a été adopté par le Sénat le 21 juin 2006 et sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il sera complété par un dispositif d'accompagnement opérationnel : élaboration de guides de bonnes pratiques pour aider les professionnels à prendre les bonnes décisions et à mieux travailler ensemble, création de modules de formation communs aux différentes professions qui touchent à l'enfance et à la famille.